Compte-rendu de la réunion du 13 avril 2025

Réunion CMR – Pôle juridique

Date : 13 avril 2025
Heure : 09h00 à 13h00
Lieu : Lyon – IFCM
Participants : 27 personnes, représentant 20 mosquées
Présidence : CMR
Organisation : Abdelbassat Z.

1. Introduction

Le président du CMR a ouvert la séance en soulignant le caractère solennel de la rencontre. Il a rappelé l’importance de la préservation des lieux de culte et de l’engagement de chacun dans la responsabilité collective de sécurisation des mosquées face aux risques juridiques et administratifs croissants.

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2. Intervention de l’avocat

L’avocat a présenté les enjeux légaux liés aux associations cultuelles :

• Le droit d’association est constitutionnel, mais la loi CPR 2021 a introduit de nouvelles possibilités de dissolution d’une association en fonction de ses membres, qu’ils soient dirigeants ou non.

• Sur 604 000 associations recensées, une vingtaine de dissolutions ont été décrétées depuis la promulgation de la loi.

• Il est essentiel de clarifier la clause de dissolution dans les statuts, afin de désigner précisément l’affectation des biens en cas de dissolution.

• Disperser les risques : créer plusieurs associations indépendantes avec des dirigeants distincts.

• Vigilance sur les discours, documents internes et notes blanches, proscription absolue de l’apologie du terrorisme.

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3. Intervention du notaire

Le notaire a détaillé les points suivants :

• Importance de la traçabilité des fonds pour l’achat immobilier. Lutte contre le blanchiment d’argent

• Favoriser les paiements numérisés et les conventions de prêt ou don sans intérêt entre associations membres d’une union d’associations (comme le CMR).

• Pour les projets immobiliers : bien définir dès le départ les transferts de permis, les facultés de substitution, et établir une structure juridique solide.

• Proposition de dissocier la gestion foncière (par une association propriétaire) de la gestion cultuelle (par une association 1905) et culturelle (par une association 1901).

• En cas de SCI, une comptabilité rigoureuse est indispensable, accompagnée d’un commissaire aux comptes pour fiabiliser les montages financiers.

• Se référer au formulaire 270 (code des impôts) dès que les dons excèdent 153 000 € avec reçus fiscaux.

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4. Proposition du vice-président du CMR

L’imam Malik (mosquée de Gerland) a présenté un modèle de montage juridique inspiré des travaux de Maître Gilles Devers :

• 3 associations distinctes :

  • Une association foncière (propriétaire),

  • Une association 1905 (gestion cultuelle),

  • Une association 1901 (activités culturelles).

• Une SCI peut également être créée avec une répartition 99 % (1905) / 1 % (1901).

• Création d’un fonds juridique commun, avec une proposition de participation :

  • 1 000 € pour les petites mosquées

  • 2 000 € pour les grandes mosquées

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5. Questions & Réponses

• Il est conseillé d’éviter l’exclusivité d’usage du bâtiment à une seule association.

• Des conventions doivent encadrer les collectes entre 1901 et 1905.

• Possibilité de collectes entre associations 1905 sous l’égide du CMR, reconnue comme union d’association.

• Le CMR peut mettre à disposition des modèles de statuts, de clauses, et de conventions.

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6. Tableau des prochaines actions

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