Essalam alaykoum
Pour la première partie, on retient une information essentielle :Selon la nouvelle Loi CRPR, les associations qui gèrent les mosquées doivent se mettre en règle, au plus tard, le 30 juin 2023.Elles ont deux choix : Choix 1 : association mixte, loi 1907.Choix 2 : association cultuelle loi 1905, doublée d’une association culturelle loi 1901.Le CMR opte pour le choix 2.Pour les mosquées qui sont actuellement gérées par des associations loi 1901, si aucun choix n’est fait, elles basculeront automatiquement en association loi 1907, avec ses nombreux inconvénients selon l’avocat.
Voici la présentation
L’article 19-1, alinéa 1, nouveau de la loi du 9 décembre 1905 (modifiée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République), a introduit une obligation de déclaration de la qualité cultuelle des associations ayant pour objet l’exercice exclusif du culte.
L’article 882 de la loi du 24 août 2021 a prévu des dispositions transitoires permettant aux associations constituées avant le 26 août 2021 de disposer d’un délai de 18 mois à compter du 30 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec le nouveau dispositif (soit jusqu’au 30 juin 2023).
Par exception, les associations qui ont bénéficié d’une décision de non-opposition à l’acceptation d’une libéralité avant le 26 août 2021 devront se mettre en conformité à compter :
de l’expiration de la validité de cette décision ;
ou du 30 juin 2023 (18 mois à compter du 30 décembre 2021).
La déclaration de la qualité cultuelle produit ses effets à compter de sa réception par le préfet et pour une durée de 5 ans sauf décision d’opposition ou de retrait. A l’expiration de cette durée de 5 ans, l’association renouvelle la déclaration de la qualité cultuelle.
Vous trouverez ci-dessous le communiqué que nous a transmis la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes à ce sujet.
Voici une offre de service de M. CHILAH expert comptable.
Puisse Allah faire de cette première formation et des ces premiers éléments, une cause de bien pour les mosquées et une voie de la guidée pour les Musulmans.